Droit de la famille
Droit au résultat
Divorce - séparation
L'huissier a-t-il l'obligation de résultat dans le cadre d'une Sommation interpellative, la personne visée a déménagée, et le gérant de l'immeuble ne connait pas sa nouvelle adresse, l'huissier est-il tenu de garder la totalité des 340€ versés? car, aucun résultat ?
Question posée le 16/02/2016
Par Berthine91
Département : Essonne (91)
Date de la réponse : le 16/02/2016
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 16/02/2016
Chère madame,
A priori l'huissier de Justice a une obligation de résultats dans ce cadre précis. toutefois, je n'ai pas trouvé de jurisprudence explicite en ce sens
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