Mes droits au chômage après différentes périodes de trav
Allocations
Madame, monsieur,
J'ai été commerçante pdt +ieurs années (avril 2006 à aout 2010), suite à divers soucis familiaux je me suis trouvée forcer de "changer de vie", et de vendre mon entreprise(le 1/09/2010) dans laquelle j'ai été sous cdd pdt 6 mois(1/09/2010 au 28/02/2011), afin d'assurer le surplus de travail de fin d'année,et afin également d'assister le nouveau gérant( mon statut étant assistante gérante pour ce contrat). Suite à mon inscription à pole emploi le 1/03/2011, je me voie refuser l'ARE, pour cause d'une absence de surbordination dans l'accomplissement de mes fonctions au sein de l'entreprise, mais du moment que j'avais un cdd, des feuilles de paie... s'il y a contrat de travail entre employeur et employée, cette subordination n'existe t'elle pas automatiquement,n'ai je pas droit au chômage qq soit mon statut dans l'entreprise???
attendant une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Question posée le 01/08/2011
Par Htuc
Département : Ain (1)
Bonjour Madame,
La subordination n'est pas de fait. Il vous appartient de démontrer que vous étiez salariée et qu'il y avait, effectivement, un lien de subordination.
Normalement, quand Pôle Emploi fait un refus d'indemnisation (si vous n'avez pas d'autres informations factuelles dans ce courrier), il doit vous donner effectivement le motif de ce refus, et les modalités et voies de recours que vous devez pouvoir exercer.
Vous pouvez donc contester cette décision auprès de Pôle Emploi si toutefois, vous pouvez démontrer que ce lien de subordination existait réellement, en pratique le contrat de travail suppose la subordination. (Il vous faut prouver que vous n'étiez pas le représentant légal (cf les statuts de l'entreprise) ni un effectif de l'entreprise.
Par exemple absence de signatures déposées, description des fonctions, mandat de délégation...
Bien à vous.
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