Comment demander un retrait de carte de sejour de 10 ans
Divorce - séparation
Bonjour Maitre,
Je suis conjoint d'une personne algérienne rentré en France le 1/12/2012 3 mois après la naissance de ma fille. Mon ex conjoint s'est vu attribué une carte provisoire de 1 an après son titre séjour de 3 mois. Aujourd'hui il obtiens depuis 1 an environ une carte de 10 ans.Jai porté plainte pour violence conjugale quelque mois après son arrivé en 2013 et reporté plainte pour violence en janvier 2016.Il est incarcéré à la prison de Toulouse Muret pour 11 mois avec 5 mois de mandat de dépôt, une mesure d'éloignement de 2 ans pour ne plus qu'il s'approche de moi. Cette personne a était également condamné pour détention de stupéfient en 2013 et condamné a 6 mois de prison avec sursis et amende et pour conduite de véhicule sans papiers. Ma question est la suivante : puis je pour toute ses raisons demander en préfectures de Haute-Garonne le retrait de sa carte de séjour? et comment y procéder, je sais qu'il ne voulait que ses papiers. Merci de votre réponse Maitre.
Question posée le 13/02/2016
Par Sophines
Département : Haute-Garonne (31)
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