Avance part successorale
Donation
avance successorale doit elle est validée chez un notaire ?
lors de la succession si l'avance est supérieure comment l' héritier concerné rembourse les autres ?
Question posée le 13/02/2016
Par Fabienne
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
En application des dispositions de l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation ne nécessite pas d'être passée devant un notaire. En revanche, elle doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale dans un délai d'un mois qui suit la remise effective du don (document Cerfa n°11278*14, imprimé n°2735).
S'agissant des règles de dévolution successorale, la donation faite en avancement de part successorale, dès lors qu'elle profite à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part de réserve, et subsidiairement, sur la quotité disponible (article 919-1 du Code civil).
Cordialement,
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