Partage des acquêts
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens et souhaite changer de régime pour la participation aux acquêts. La date d'évaluation du patrimoine d'origine est elle la date du mariage ou la date de mise en place du nouveau régime matrimonial? Est il possible de définir une répartition inégale des acquets nets de l'ordre de 10%-90% (en cas de divorce notamment)? En cas de décès, cette répartition serait défavorable au conjoint survivant minoritaire (qui aurait moins que les 25% en pleine propriété dans le régime de séparation de biens précédent): comment y remédier ? Je précise que je détiens la majorité du patrimoine et qu'il a été acquis après le mariage. Mon objectif est de compenser partiellement l'inégalité et sécuriser mon conjoint en cas de divorce tout en maintenant une bonne protection en cas de décès. Merci
Question posée le 12/02/2016
Par Mtn
Département : Paris (75)
| Tweet |