Vente avec prime
Crédit à la consommation
Bonjour,
Suite à la réponse du 20 juillet,je n'arrive toujours pas à comprendre sur la valeur de l'objet offert : pour un crédit à la consommation de 1000 euros le cadeau offert d'une valeur de 149 euros (ceci était en 2007 dont j'ai reçu en fait un gadget)est-ce que la valeur de la prime est-elle dépassé? Aujourd'hui quand je ressort cette publicité (car l'appareil je ne l'ai plus je leur avait renvoyé il ne marché pas)à l'époque seul la valeur annoncé m'avait percuté et que c'était un beau cadeau,mais aujourd'hui je m'aperçois aucune marque de fabriquant est mentionné (donc même aujourd'hui je ne peut pas faire des recherche pour comparer)ni le poids,ni les dimensions, avec quelle batterie fonctionnait-il?Quelle sont les lois à cette époque ,étais-ce légal?
En attente
merci de votre réponse
Question posée le 01/08/2011
Par Martine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La loi n'2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) est toujours en vigueur, dès lors elle s'appliquait également en 2007.
Cette disposition est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé par
contrat. ( C.mon.fin.L 312-1-2, I-2). Elle est applicable tant aux relations entre
les banques et les consommateurs qu'aux relations entrent les banques et
leurs clients professionnels.
Toutefois, l'interdiction est levée lorsque la valeur de la prime, déterminée en
fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de
service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier
dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, est inférieur à:
- 15% du prix net s celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros
-15 euros plus 1%du prix net si celui-ci est supérieur à 100 euros, sans que
cette valeur puisse excéder 80 euros.
Dès lors la prime n'entre pas dans ces dispositions.
Bien à vous.
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