Mes droits
Tutelle et curatelle
Mda Mère a été mise sous tutelle depuis NOV 2016, ma sœur ainée est tutrice, mon frère co-tuteur et moi-même subrogéee tutrice ; ma Mère vient d'etre placée en Résidence. Quels sont mes droits envers ma Mère. Est-ce que je peux la prendre chez moi 1 samedi ou dimanche de temps en temps ou dois-je demander l'accord du Juge ? (aucune entente entre frère et sœur qui eux ne la prennent jamais
Question posée le 12/02/2016
Par Plougom
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Les effets de la tutelle quant à la protection de la personne sont régis par les articles 457-1 et suivants du Code civil.
Ainsi, l'article 459-2 du Code civil précise que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, lesquels peuvent la visiter ou l'héberger. Le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué pourra être amené à statuer si une difficulté se présente.
En l'état, il n'y a donc pas lieu de demander l'autorisation au juge ou au conseil de famille pour que votre mère vienne à votre domicile.
Cordialement,
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