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Droit des affaires

Pv commun ag et ago
Assemblées générales et PV

Bonjour,
Est-il possible de faire un même PV pour l'Assemblée Générale et pour Assemblée Extraodinaire (demission co-gerant)et comment procéder ? Sachant que je dois également modifier les statuts, je pense qu'il faut donc modifier les statuts avant ?? Merci
Cordialement
Nathalie


Question posée le 01/08/2011

Par Nathalie

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :assemblé d'approbation des comptesassemblée générale extraordinaireassemblée générale ordinaireprocès verbal assemblée générale
Date de la réponse : le 04/08/2011

Bonjour,

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour étendre ou restreindre l'objet social, changer la dénomination, transférer le siège social, décider de la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée, augmenter ou réduire son capital.

Sachez qu'en pratique la procédure n'est pas exactement la même pour la convocation et le déroulement de ces deux assemblées, il vous est néanmoins possible de faire les deux ' en même temps ', ou à la suite l'une de l'autre, mais dans tous les cas cela donnera lieu à la rédaction de deux procès verbaux différents.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière.

Bien à vous.

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