Droit de la famille
Pacs
PACS et concubinage
Bonjour, je suis dans la rédaction d'un pacs et j'avais une question.
Comment peut-on prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS?
Et comment tourner une phrase pour inclure une clause si décès du partenaire pour que celui ci ne se retrouve pas sans aucun héritage.
C'est vraiment sur la mise en forme que je ne sais pas trop comment faire j'ai trouvé des rédaction de base mais j'aimerais y ajouter ce que je vous ai écrit ci-dessus.
merci d'avance,
Cordialement
Lola
Question posée le 11/02/2016
Par Loka
Département : Haute-Garonne (31)
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