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Droit de la famille

Impossibilité de payer l'expertise médicale pour une tutelle
Tutelle et curatelle

Bonjour,
Comment faire lorsqu'on ne peut pas payer l'expertise médicale préalable à une demande de mise sous tutelle?
Faut-il écrire au juge des tutelles ou au procureur ? avez-vous un exemple de lettres ?
Existe-t-il une possibilité de gratuité ?
Merci de votre réponse .


Question posée le 10/02/2016

Par Gardie

Département : Hauts-de-Seine (92)

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