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Dissimulation heritage
Succession et héritages
ma soeur vie aux états unis .ma mère vivant à paris est décédée en 2006 je découvre aujourd'hui qu'elle avait achetée une maison (peut-être 2)la-bas . Ma soeur l'avait caché le jour de la succession.
question; comment savoir si ma mère avait d'autres biens là-bas
qu'elle marche à suivre pour réclamer ma part
Question posée le 31/07/2011
Par Phil
Département : (97)
BONJOUR,
Pour obtenir des informations sur des titres de propriétés, je vous invite dans un premier temps à contacter le notaire votre mère qui peut être le rédacteur des actes de propriété. En effet, en tant qu'ayant droit d'une des parties vous êtes habilité à demander ces informations au notaire. Vous pouvez également vous adresser à la chambre des notaires.
Je suppose, à la vue des faits, que votre s'ur à tacitement récupérer ce bien.
Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible".
La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits.
A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".
C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures.
Le fait que votre soeur bénéficie d'une maison (en plus) n'est pas contestable si votre réserve héréditaire a été respectée.
Dans l'hypothèse d'un non respect de votre réserve, il vous appartiendra de saisir le juge compétent. Pour ce faire, il serait judicieux de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.
Avant toute démarche, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation de la succession afin d'obtenir de plus amples informations.
CORDIALEMENT.
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