Exécution des peines
Interdiction de sejour
Remise de peine
Condamné pour un délit avec injonction de soins pendant 10 ans : est-ce qu'une interdiction de sejour peut être supérieure a 5 ans ?
Question posée le 08/02/2016
Par Barallou
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 16/02/2016
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
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