Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Comment trouver l' adresse d' une personne
Injonctions et mises en demeure

Suite à une décision de justice avant l'expulsion oficielle par voie d'huissier mon locataire est parti en catimini sans laisser d' adresse laissant une ardoise très conséquente(8000€de loyers+charges) et des dégats très importants dans l' appartement ayant nécessité sa réfection totale. Au bout d' un an, l' huissier ne l' ayant pas retrouvé( sa nouvelle adresse ni son lieu de travail) a clos le dossier en me le restituant.Par quel moyen officiel peut-on le retrouver? Peut-on avoi recours au procureur de la republique? Avec mes remerciements pour la réponse Mr Le Foll


Question posée le 31/07/2011

Par Jean-claude

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :créance de loyershuissier commandement de payerlocataire parti sans laisser d'adresse
Date de la réponse : le 03/08/2011

Bonjour,

Effectivement l'huissier est chargé de délivrer l'acte du débiteur et non d'engager des recherches du débiteur. Néanmoins, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

La police n'est pas habilitée à vous aider, en effet, elle n'intervient pas dans les litiges dits privés.

Votre huissier peut solliciter l'aide du procureur de la république, sans grande chance de succès néanmoins.

La seule solution dans ce type de cas est le recours à certains organismes spécialisés dans la recherche des débiteurs partis ' sans laisser d'adresse '.

Bien à vous.

Réaction de Jean-claude

à 16:04:41 le 03-08-2011

Je vous remercie pour votre réponse en effet j' ai demandé à l huisier par courrier par mail etc... de rechercher mon debiteur par l' intermediaire de la CAF/ ANPE,/ SS le procureur de la république je n' ai jamais eu de réponse de sa part . Quand à moi j' ai téléphoné à ces organismes.Réponse ils n'ont pas à donner ces renseignements à un particulier: c'est le chat qui tourne en rond Q' entendez-vous par organismes specialisés ? Et où je peux trouver leur nom ? j' habite Rennes et l' affaire a été jugé à Rouen lieu où se trouvait le logement Avec mes remerciements Mr Le Foll

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK