Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Soins a domicile
Harcèlement et discrimination

Bonjour,pouvez vous me dire si un gendarme peux suite a une infraction de la route empecher une infirmiére liberale de continuer ses soins dont certains urgents;merci pour votre réponse


Question posée le 05/02/2016

Par Lisette

Département : Loire-Atlantique (44)

Faites découvrir nos services gratuits sur