Prescription succession
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,
Ma tante est décédée en 2009 et sa succession est toujours en cours. Cette succession devrait être prescrite depuis le 01/01/2016, puisque aucune notification de rectification n'a été établie par le Fisc. Peut-être certains actes ont interrompu cette prescription :
- une mise en demeure avec AR d'avoir à soumettre la déclaration à l'enregistrement a été adressée en 2010 par le Fisc
- des acomptes ont été versés en 2013, mais consignés à le Caisse des Dépôts et Consignations par le notaire.
Un de ces ces 2 actes ont ils interrompus la prescription.
MERCI pour votre réponse.

Question posée le 05/02/2016

Par Jeannette

Département : Var (83)

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