Indemnités cas specifique
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'entreprends actuellement une procédure de rupture conventionnelle auprès de l'entreprise qui me salarie.
Je souhaite effectuer cette rupture afin de m'engager auprès d'une autre société, encore en cours de création, dont je suis associé non majoritaire. Cette société ne me verse ni salaire, ni dividendes.
Cela peut-il néanmoins bloquer mes droits aux indemnités chômage?
Merci de votre attention.
Question posée le 04/02/2016
Par Palimpseste
Département : Rhône (69)
Bonjour,
il n'y a aucune difficulté pour un demandeur d'emploi a être actionnaire d'une entreprise. Par contre le cumul du statut de demandeur d'emploi indemnisé avec celui de mandataire social d'une société commerciale, même si ces fonctions ne sont pas rémunérées, est normalement interdit.
Le mandat social (gérant, cogérant, président...) est une activité professionnelle et le mandataire social a des obligations statutaires qui le rendent indisponible pour la recherche effective et permanente d'un emploi.
Pole Emploi pourra accepter ce cumul si vous prouvez que vous n'avez pas d'activité concrète en qualité de mandataire social.
Donc: actionnaire, administrateur , pas de problème. Gérant: attention!
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