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Droit de la famille

Séparation
Divorce - séparation

Je suis séparée depuis 2 ans avec un appartement à la vente en commun. Nous voulons vendre avant de divorcer. Nous avons fait aucune démarche pour la séparation. Si monsieur fait un crédit tout seul et qu'il ne peut pas payer par la suite, qui paye ?
Pour le crédit et les frais de l'appart, nous mettons sur le compte commun (que nous avons gardé pour ces prélèvements) et aujourd'hui il met 400 € au lieu de 450 € (il dit qu'il n'a plus de sous) que dois-je faire?


Question posée le 04/02/2016

Par Chris

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :dettesdivorcerégime matrimonial séparation

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/02/2016

Si vous êtes mariée sous un régime de communauté, en l'absence de décision de justice, l'ensemble des dettes sont considérées comme étant communes, sauf ensuite à rapporter la preuve contraire.
Dans la mesure où vous rencontrez des difficultés pour le règlement du crédit, il faudrait faire une étude précise de votre situation pour vous dire si vous avez ou non intérêt à attendre la vente du bien immobilier pour démarrer votre procédure.
A priori, et sous réserve d'une consultation, je pense préférable d'engager la procédure.
En tout état de cause, il est certain que vous avez besoin d'être assistée d'un Avocat.
Je demeure à votre disposition,
Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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