Dettes du conjoint décédé
Succession et héritages
Une de mes amie avec très peu de ressources financières
vient de perdre son mari qui avait accumuler des dettes.
Ils étaient maries sous le régime de séparations des bien. Elle n'as reçu aucune héritage , mais on lui réclame le remboursement des dettes quelle ne peut pas payée .
Merci pour la réponse.
Question posée le 01/02/2016
Par Janegreenwood
Département : Lot (46)
Bonjour,
Conformément à l'article 1536 du Code civil, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 du code civil.
Ainsi, seules les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et sauf dépenses manifestement excessives, seront supportées par les deux époux (article 220 du code civil).
Vous pouvez néanmoins conseiller à votre amie de se rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
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