Mariage avec personne en situation irréguliére
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Conformément à l'article 63 du Code civil, les époux peuvent être auditionnés avant le mariage.
Au vu de cette audition, s'il existe des indices sérieux laissant présumer, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés (article 175-2 du Code civil).

A cet égard, il a pu être jugé que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux au sens de l'article 175-2 du Code civil (TGI Paris, Ord. 5 juillet 2002).

Néanmoins, s'il apparaît que le mariage a été détourné de son but légitime et que le consentement des époux a été tronqué, les risques ne sont pas négligeables :

- sur la plan civil, le mariage peut être annulé.

- sur la plan pénal, l'article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sanctionne les mariages simulés, de pure complaisances ou « blancs » en ces termes :
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».

- sur le plan administratif, l'époux étranger peut perdre son titre de séjour et/ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Cordialement.