Avenant de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,le logement que je loue ( société Vilogia, dans le nord 59),qui est à mon nom, j'ai demandé que mon concubin soitmis sur
bail,ma chargée de clientèle m'a informé que la commission n'avait pas accéptéet dit qu'ils ne sont pas obliges,etque sur
le bail c'est écrit,hors il n' y a rien d' écrit ,je voudrai
trouver l'articlequi m' indique ce texte.En n'ont-ils le droit...
Je suis locataire depuis 1982.
Question posée le 29/07/2011
Par Vicwand
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le bail de location est régit par la loi n'89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986.
Cette loi ne contient aucune disposition relative à la modification du bail en cours et notamment relative à l'ajout d'un second nom au bail. Il y a un principe de cotitularité légale du bail, mais celle-ci ne joue hélas que pour les couples mariés ou pacsés.
Dès lors aucune disposition de la loi de 1989 n'oblige le propriétaire (société ou personne physique) à accéder à la demande du locataire de modifier la titularité du bail. Cette décision résulte du ' bon vouloir ' du propriétaire.
Bien à vous.
| Tweet |