Droit du travail
Demande de mise en disponibilité
Fonction publique
bonjour, je souhaite suivre mon compagnon dans une autre région. Je suis infirmière DE dans un ehpad et titulaire. je souhaite me mettre en disponibilité en attendant de trouver un autre poste et demander ma mutation. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Quelle type de demande dois-je faire?
Question posée le 31/01/2016
Par Juliette
Département : Seine-et-Marne (77)
Date de la réponse : le 01/02/2016
Bonjour,
La jurisprudence de la cour de cassation considère que vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986. Seules les personnes pacsées ou mariées peuvent en bénéficier.
Bien cordialement
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