Difference entre accord collectif et accord d'netrprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,


La convention collective (accord collectif) est l'accord permettant aux salariés d'avoir un cadre duquel découle leur contrat de travail, et qui leur permet de définir les règles suivant lesquelles s'exerce leurs droits à la négociation collective, à leurs conditions d'emploi, de formation, de travail et de leurs garanties sociales. Cet accord ne lie que les organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'adhésion de leur organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement.

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.


L'accord d'entreprise pose les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein d'une entreprise en particulier, fruit d'une négociation entre les délégués syndicaux de l'entreprise et le chef d'entreprise.

Contrairement à l'accord collectif, il peut mettre en place des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Mais l'accord d'entreprise ne peut contredire ce que l'accord de branche a fixé.

Si l'employeur a la latitude d'inviter au dialogue social sur les thèmes qu'il souhaite, la loi impose une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Un accord d'établissement est un accord signé entre la direction d'un établissement et délégués syndicaux.
Une entreprise pouvant compter plusieurs établissements, il est possible trouver des accords d'établissement différents au sein d'une seule et même entreprise.



Une section syndicale peut se constituer dans toute entreprise (sans condition d'effectif), quelle que soit son activité et sa forme juridique. Le champ d'application des sections syndicales est quasi général. Sont ainsi concernées : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations, les entreprises de travail temporaire. Egalement visés, les entreprises nationalisées, les entreprises du secteur para-public et le secteur public, sauf lorsque le personnel relève du statut de la Fonction publique. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Lorsqu'une entreprise n'a pas de délégué syndical, l'employeur est en principe dépourvu d'interlocuteur à la négociation. Des dérogations lui permettent cependant de négocier des accords avec d'autres personnes. La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a modifié les règles d'une telle négociation. Le mandat syndical permet de négocier un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de représentant élu du personnel. Lorsque le mandatement intervient en application d'un accord de méthode, ses clauses sont à adapter en fonction des dispositions de cet accord.

De plus, en l'absence d'implantation syndicale dans l'entreprise, le Code du travail autorise à négocier les accords collectifs avec d'autres interlocuteurs, lesquels peuvent être selon le cas, le représentant de la section syndicale, les élus du personnel ou un salarié spécialement mandaté à cet effet par un syndicat.


Bien à vous.