Je ne peux pas utiliser mes jem
bonjour ,
mon entreprise ne m'accepte pas mes journee enfants malades car ma femme est disponible alors que je travailetsi l'un des deux parents est libre il peux s'occuper de l'enfant( c'est la loi).Mes tous les 6 mois je doit ammener ma fille a l'hopital neker qui stipule bien que la presense des deux parent indisspensable.
y a t'il quelque chose pour ce cas.
merci , cordialement
M.JOURDHEUIL
Question posée le 09/10/2010
Par Laurent
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
bonjour,
Effectivement la loi relative à la famille prévoit la possibilité pour le salarié d'obtenir un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge (au sens de l'article L.'513-1 du Code de la sécurité sociale) de moins de 16'ans (L. no'94-629, 25'juill. 1994, art.'14, JO 26'juill.).
Le congé est soumis à la présentation à l'employeur d'un certificat médical.
La durée du congé est au maximum de 3'jours par an.
Elle est portée à 5'jours':
si l'enfant est âgé de moins d'un an';
ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16'ans.
Cette disposition s'applique, bien entendu, à défaut de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables (C. trav., art. L.'1225-61). Il faut donc vérifier dans votre convention collective ou accord d'entreprise. Parfois, le salaire est maintenu pour un certain nombre de jours dans l'année.
Le droit aux congés pour événements familiaux n'entraînant pas l'obligation pour le salarié de les prendre, l'employeur n'a pas à prendre d'initiatives particulières (Cass. soc., 22'déc. 1998, no'87-43.289, Cah. prud'h. 1999, p.'89).
Si en plus vous avez un justificatif comme quoi la présence des deux parents est nécessaire, votre employeur n'a pas de raison de s'y opposer surtout si ça ne lui coûte rien en salaire et que ça ne se produit que tous les 6 mois!
Cordialement.
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