Prélèvement à tord après rachat contrat assurance
Conflits avec une administration et recours
Bonjour ,mon contrat ASSURANCE VIE à été racheté et signé le 16/09/2010 .Trois prélèvements ont été éffèctués ,dont un déjà remboursé Etant plus en possession de ce contrat ,le 18/06/2011 par courrier envoyé en RAR ,j'ai demandé la copie de se contrat ,et toujours pas de réponse ,et on me doit toujours 2mois ,soit 81,95E X 2 .Je ne sais plus que faire,pouvez vous me conseiller SVP Merci
Question posée le 29/07/2011
Par Geneviève
Département : Var (83)
Bonjour,
Il vous suffit simplement d'envoyer un courrier (si possible en recommandé) à l'assureur pour l'informer, avec vos noms et prénoms ainsi que le numéro du contrat ou tout autre information susceptible de vous identifier, de la perte de votre exemplaire du contrat et ainsi solliciter l'envoie d'une copie/duplicata du dit contrat.
En ce qui concerne les retards de paiement, l'article L. 132-23-1 du code des assurances dispose que l'assureur doit verser l'indemnité, ou le capital dans le mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 1,5 fois le taux d'intérêts légal (pendant deux mois) ; puis de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur.
Dès lors vous pouvez par un courrier en recommandé exiger le paiement de la somme. En cas d'absence de réponse, je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure de payer afin d'obtenir le recouvrement de la créance due.
Bien à vous.
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