Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Mutuelle obligatoire : demande de remboursement de la direction
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
Jusqu'à présent, mon patron ne retirait pas la part des ayants-droits de ma mutuelle d'entreprise sur ma fiche de paie car il pensait qu'ils étaient gratuits. Aujourd'hui, il veut me faire rembourser les cotisations de mes ayants-droits sur l'année 2015, a-t-il le droit ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordiales salutations,


Question posée le 28/01/2016

Par Mam

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur