Que dois faire pour me libérer de mon employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Madame, Monsieur, je suis en arret maladie depuis le 16.06.2011 ((j'attends que la sécurité sociale reconnaisse mon statut de maladie professionnelle) pour harcèlement moral.je ne peux et veux retourner à cet emploi, par crainte. je dois évidemment me chercher un autre travail, mais que dois je faire, par qui je dois passer, qui peux m'aider pour avoir cette fameuse rupture conventionnelle de travail, qui me permettra dans un premier temps à pouvoir être inscrit au pole emploi et persevoir de indemnités ?? Salutations
Question posée le 28/07/2011
Par Catherine
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008 ' portant modernisation du marché du travail ' (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Sachez néanmoins que l'employeur n'est nullement obligé d'accepter la demande de rupture conventionnelle du salarié, celui ci devra alors démissionner s'il souhaite rompre son contrat.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention' Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi'), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Cordialement.
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