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Droit de la famille

Temoignages lors d'un divorce
Divorce - séparation

Bonjour! Qui ne peut pas produire de témoignage dans un divorce? Merci pour votre aide car je suis prise de cours par une demande de divorce totalement imprévue et je dois préparer ma défense au plus vite...et je crains aussi, à juste titre, de faux témoignages contre moi...


Question posée le 28/07/2011

Par Françoise

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :faux témoignageprocédure de divorcetémoignage et divorcetémoignages durant un divorcetémoignages en justice
Date de la réponse : le 31/07/2011

Bonjour,


Il n'y a pas de conditions d'âge pour les témoignages. Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Les tribunaux ont élargi cette interdiction aux conjoints ou aux concubins des enfants.
Par contre, les ascendants peuvent le faire, mais leur témoignage n'a pas beaucoup de valeur aux yeux du juge, il est préférable de trouver des personnes qui n'ont pas de lien de parenté pour témoigner.


Pour qu'elles soient valables ces témoignages doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

En cas de faux témoignages, vous avez la possibilité de porter plainte.


Cordialement.

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