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Droit de la famille

Expulsion
Divorce - séparation

puis je faire expulser mon ex concubin qui persiste à rester chez moi alors que tout est terminé entre nous depuis 5 ans? il ne paie aucune facture et n'assume pas non plus financièrement notre fils de 17 ans! la maison m'appartient! il est en arrêt maladie depuis 3 ans mais touche son salaire entier car en accident du travail(depuis le 30 juin consolidation) mais n'a toujours pas repris son travai à ce jour?!en gros reste chez moi pour me pourir la vie, dors dans le salon, quand j'arrive part et revient pour dormir tard le soir et s'en va tot le matin avant que mon fils et moi nous nous levions etc...il n'y a plus de communication entre nous il refuse toute discussion merci


Question posée le 28/07/2011

Par Dj

Département : (98)


Mots clés de cette question :domicile conjugale expulsion du domicilehuissierjugement de divorceséparation de corps
Date de la réponse : le 31/07/2011

Bonjour,

Vous ne précisez pas dans les faits si un jugement de divorce a été prononcé'.. dès lors je pars du principe que oui.


La séparation de corps comme le divorce oblige les époux à résider séparément.

Cela sera indiqué dans le jugement et Monsieur devra s'y conformer sachant que le domicile conjugal vous appartient.

Si Monsieur ne respecte pas la décision de justice, vous pourrez, avec le jugement, le contraindre à quitter les lieux avec le concours d'un huissier et éventuellement des forces de police.

Cordialement.

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