J ai quitte le domicile conjugal car ma femme a demande le divorce
Divorce - séparation
j ai quitte le domicile conjugal il y a 2 semaines car ma femme demande le divorce.Elle m a dit qu elle s occupe des papiers mais toujours rien. etant locataire je voudrais me degager du bail. j ai etais a la gendarmerie pour faire une main courante signalant mon changement de domicile mais il n ont pas voulu me la faire. ai je le droit d envoyer au proprietaire une lettre lui informant que je n habite plus le domicile sans papier officiel de demande de divorce sachant que madame souhaite garder la maison que nous louons?
Question posée le 20/01/2016
Par Jackiebonnet
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Conformément aux dispositions du Code civil sur les obligations du mariage, vous êtes solidairement tenu aux charges du ménage (Article 220 du Code civil qui fixe le principe de solidarité entre époux).
Le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu'il ait quitté les lieux loués avant cette date (Civ. 2ème, 3 octobre 1990) ou qu'il ait délivré son congé au bailleur (Civ. 1ère, 13 oct. 1992).
Néanmoins, s'agissant de l'attribution de la maison à votre épouse, il s'agit d'un point qui sera réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et pourra donner lieu à discussion sur la question de loyers.
Par ailleurs, si votre épouse vous a informé qu'elle entendait déposer une demande en divorce il y a seulement deux semaines, il est tout à fait normal que vous n'ayez pas eu de retour depuis.
En effet, les procédures de divorce sont longues et il peut s'écouler plusieurs mois avant que le défendeur à la procédure soit convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal.
Cordialement,
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