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Droit du travail

Obligation d'appliquer une convention collective - relation code ap
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

je souhaiterais savoir si lorsqu'une societé est rattachée à une convention collective (mais non adhérente aux organisations qui y sont rattachées), elle se doit de tout appliquer (tous les articles) à la lettre ?
J'ai vu que pour certains articles de la convention, il est précisé certains codes APE. Selon le code APE de la société, cela change-t-il quelques chose ?

Dans mon cas, la société ou je travaille est sous la convention collective Syntec, Code APE 7112B

Merci de renseigner si vous pouvez.

magali


Question posée le 27/07/2011

Par Bourges magali

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :champcode APEconvention collective

Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2011

Bonjour,

La convention collective s'applique à toutes les entreprises adhérente ou pas à un organisme

professionnel si elle a été étendue par décret.

Par ailleurs le code APE est une indication de l'activité de l'entreprise.

Votre bien dévouée.


Janie LEVY AMSELLEM



Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
109 rue de Courcelles
paris 75017
Tél : 0145482046
Date de la réponse : le 05/08/2011

Bonjour,
l'INSEE attribue un code APE aux entreprises en fonction de l'activité principale qu'elles déclarent lors de leur création.
Les conventions collectives définissent le champ dans lequel elles s'appliquent. Elles deviennent obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans ce champ dés que le ministre du travail étend la convention collective (l'arrété est publié au Journal Officiel).
La convention collective des bureaux d'études techniques (convention signée par SYNTEC et CICF) est étendus, elle comprend des dispositions catégorielles qui ne concernent que certains métiers (certains codes APE).
Cordialement

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