Rétention
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour mon conjoint c'est fait arrêter jeudi 14 janviers a 1h00 du matin avec une alcoolémie de 0,49g( il n'y a pas eu de prise de sang) il a été convoquer a 14h le jeudi a la gendarmerie,ils lui fait une rétention de permis(ils ont essayé de joindre la préfecture pour la durée de retrait de permis ils lui ont dit verbalement deux mois de retrait mais ce jour la ils n'ont pas reçue la confirmation ) nous sommes le dimanche 17 janviers toujours pas de nouvelle de la gendarmerie ... j'ai un lu article sur le vice de procédure de 72H qui dit a l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre
recommandée avec accusé de réception. donc lundi 18 janviers est ce que mon conjoint peut récupérer son permis a la gendarmerie . merci d'avoir pris connaissance de ma situation j'attend avec impatience d'une réponse quel quelle soit cordialement ...
Question posée le 17/01/2016
Par Majongue
Département : Eure (27)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, la suspension de permis préfectorale dite 3F doit être prise dans le délai de 72h mais pas forcément envoyée dans ce délai.
De fait, si votre époux ne reçoit rien au bout de 72h, il peut à nouveau conduire jusqu'à ce qu'il la reçoive.
S'il ne reçoit jamais rien, il peut conduire sans aucun souci.
En revanche, il est inutile de laisser ce courrier de suspension repartir à l'expéditeur car alors il sera considéré comme notifié et s'il conduit, il sera en infraction.
Il va par la suite faire l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel ou bien recevoir une ordonnance pénale afin d'être jugé sur cette infraction.
Le tribunal peut décider de le condamner à une suspension plus longue que celle prise par le Préfet.
Je vous indique également que cette infraction entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire.
N'hésitez pas à prendre contact avec moi si vous avez besoin de plus de renseignements.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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