Entretien chaudiere location
Logement loué : entretien et travaux
bonjour,
nous sommes en location depuis 4 ans et l'entretien de la chaudière ne nous est pas facturée directement mais au propriétaire qui nous le refacture dans les charges.
Or je viens de m’apercevoir qu'il nous refacture la somme de 195 euros correspondant à un contrat et non à un simple entretien de 96 euros. Je précise que je n'etais pas au courant que nous étions sous contrat.
Suis-je obligé de prendre à ma charge le coût d'un contrat et sachant qu'il n'est même pas à mon nom?
Sinon quels sont mes recours pour me faire remboursé la différence?
cordialement,
Question posée le 15/01/2016
Par Thoman
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Depuis le 12 juin 2009 (Décret n°2009-649 du 9.6.09 : JO du 11.6.09), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel (Code de l’environnement : art. R224-41-4).
Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail (Code de l’environnement : art. R224-41-5).
Mais le propriétaire ne peut pas vous imposer le professionnel de son choix.
Je demeure à votre disposition pour un éventuel rendez vous,
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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