Droit des affaires
Question relative à un bail commercial
Bail commercial
Je suis associée d'une sci bailleur d'un fond de commerce en liquidation avec un jugement d' ouverture antérieure à plus de 3 mois;
le liquidateur n'ayant réglé aucun loyer depuis juin 2015, nous avons déposé une requête afin de procéder à la résiliation du bail. cette dernière a été prise en compte le 14 décembre au tribunal de commerce. Est il encore possible que le mandataire procède à la cession du droit au bail avant l'émission de l'ordonnance de résiliation ?
Merci à l'avance de votre réponse
Question posée le 14/01/2016
Par Nathalie bonhomme
Département : Vosges (88)
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