Faux échange standard de moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Si vous estimez et arrivez à prouver que le vice existait le jour de la vente mais que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, vous pouvez exiger du vendeur (qui lui se retournera ensuite contre le garagiste s'il n'étais pas au courant) ou directement du garagiste, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand vous avez fait réparer votre voiture nouvellement acquise, de votre propre initiative. Le délai de prescription n'étant pas atteint vous pouvez tout à fait agir.

Une voiture d'occasion est pourvue d'un vice caché lorsque, lors de l'achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n'étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n'avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n'auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse.

Dès lors, un vice caché se définit de la façon suivante :
' Un défaut de la voiture
' indécelable par un acquéreur non professionnel
' rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état
' et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture.

Adressez en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure votre vendeur non professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation.
Au besoin, prévenez votre assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d'un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement.
Saisissez le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice.
Si possible muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager la responsabilité de votre vendeur non professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice.
L'action pour vice caché est enfermée dans un bref délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi, dans un souci de cohérence, il est vivement conseillé d'agir le plus tôt possible.

Pour vous aider dans vos démarches je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle pour une situation similaire à la vôtre :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html

cordialement.