Clauses suspensives dans compromis d evente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente (de particulier à particulier) et je suis tombé d'accord avec le vendeur pour mettre une clause suspensive dans le compromis de vente vis à vis de l'emploi de mon épouse. En effet, aujourd'hui elle est en CDD mais elle doit signer un CDI au 01/10/11. Je veux donc mettre en clause suspensive "obtention et signature d'un contrat de travail en CDI au 01/10/11 pour madame".
Est ce légal ? et est ce bien rédiger ou faut il le mettre sous une autre forme ?
Merci de vos réponses
Cdt
Question posée le 26/07/2011
Par Eg841
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Selon l'article 1181 du code civil : L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée
Il faut préciser que toute condition qui ne serait pas impossible, immorale, illicite ou potestative (dépendant de la seule volonté du bénéficiaire ) peut être envisagée, sachant que la nullité d'une condition suspensive rejaillira sur la promesse toute entière et entraînera la nullité du contrat.
Dès lors la clause est légale si elle est acceptée et signée par les deux parties.
Par ailleurs je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la conclusion du compromis de vente.
Cordialement. .
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