Pret lucratif de personnel
Contrats commerciaux
Bonjour,
Une société de gardiennage ayant récupéré un contrat client, peut-elle sous-traiter la totalité du personnel à mettre sur le site, par le biais dune autre société de gardiennage sachant quil ne sagit pas dun contrat ponctuel mais dun contrat annuel.
Le fait que les factures de la première société à la deuxième soit comptabilisé en heures de travail effectuées et non à la tache, cela ne serait-il pas considéré comme un pret lucratif illicite de main doeuvre ?
Cordialement,
Hélène
Question posée le 26/07/2011
Par Helene demole
Département : Nord (59)
Bonjour,
En effet !
Le prêt de main-d''uvre consiste pour une entreprise à mettre tel ou tel de ses salariés à la disposition d'une autre. Cette opération, basée sur une relation triangulaire entre un salarié, une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice, n'est pas toujours licite. Ainsi, hors temps de travail temporaire, le prêt de main-d''uvre à but lucratif n'est autorisé que s'il s'accompagne d'une prestation de services (c. trav. art. L. 125-3 et L. 124-1) ou, désormais, dans le cadre du travail partagé.
En conséquence, doit être qualifié de prêt de main-d''uvre illicite le contrat ayant pour unique objet la mise à disposition d'un salarié et un prix facturé, établi en fonction des heures de travail effectuées et non en fonction de la tâche à réaliser.
(Cass. soc. 17 juin 2005)
Dans un premier temps, faites une demande d'informations à votre, afin de pouvoir avoir une base de réflexion sur les textes qu'il dit appliquer (n' d'article du Code du travail, de la convention collective, clause du contrat de travail, décision unilatérale au titre du pouvoir de direction, etc.).
Par ailleurs je vous invite à consulter vos représentants du personnel, s'ils sont présents dans l'entreprise (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, délégués syndicaux), lesquels connaissent l'entreprise, pourront porter les éventuelles questions voire revendications, y compris collectives, et disposent de moyens leur permettant d'accéder plus facilement au droit que la plupart des salariés. Leur intervention sera généralement moins mal vécue par l'employeur que celle d'un service de contrôle.
Si assez d'éléments sont réunis faite une demande d'information à l'inspection du travail, ou auprès du service renseignement de la DDTEFP.
Cordialement
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