Acquisition de biens
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens d'acquérir une propriété, achat en l'état sur laquelle des biens et véhicules de l'ancien propriétaire étaient présents et qu'il n'a pas souhaité récupérer.
Les véhicules sont ils à moi aujourd'hui?
Que faire sans papiers le justifiant?
Question posée le 11/01/2016
Par Lillou22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Par Laurent AYGUN (Avocat)
Bonjour,
Votre acte d'achat mentionne-t-il directement ou indirectement ces biens et véhicules.
Si non, il vaut mieux acter ces "dons" par un écrit, afin de vous constituer une preuve.
Je vous conseille par conséquent de rédiger un courrier par lequel votre cédant atteste ne pas récupérer ces biens et véhicules (en les listant). Demandez-lui par la même occasion de vous remettre les cartes grises.
Si cette approche ne vous satisfait pas, mettez le en demeure de venir récupérer ses effets personnels, s'il ne le fait pas, à ce moment vous aurez la preuve que c'est bien lui qui a souhaité ne pas récupérer ses biens.
L'esprit est toujours le même, vous constituer une preuve pour éviter un futur et éventuel litige.
Cordialement
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