Droit du travail
Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour
Mon employeur peut il refuser une rupture conventionnele
merci
Question posée le 26/07/2011
Par Lorraine
Département : Somme (80)
Date de la réponse : le 29/07/2011
Bonjour,
Oui tout à fait, l'employeur n'est absolument pas tenu de répondre favorablement à la demande de rupture conventionnelle. Comme toute rupture amiable, elle procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. Elle ne peut donc pas être imposée par l'employeur souhaitant faire échec aux dispositions portant sur le licenciement ou par le salarié désirant quitter l'entreprise tout en percevant les allocations d'assurance chômage.
Cordialement
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