Travaux d'un local encore inexistant
Création de société
Bonjour, je suis sur le point de créer ma société dans un local encore inexistant. Je m'explique, les propriétaires ont un local de 50m2 mais veulent en créer un autre à l'intérieur qui ferait dans les 16m2 où j'exercerais mon métier.
Ma question est la suivante, qui doit prendre en charge les murs de cloisons pour la création de ce local( plaque de placo et bandes)?
Et quels sont les travaux autres que doivent prendre en charge les propriétaires pour que je puisse le louer?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 09/01/2016
Par Corantale
Département : Vendée (85)
Par Laurent AYGUN (Avocat)
Bonjour,
En la matière, la loi a laissé la liberté contractuelle régir cette situation.
La répartition de la charge des travaux entre bailleur et locataire est donc bien souvent régie par le bail lui-même.
Je vous invite par conséquent à relire votre bail dans un premier temps.
Il y a néanmoins des jurisprudences qui sont venues spécifier que tels ou tels travaux sont à la charge du bailleur ou du locataire (lorsque le bail vise l'article 606 du Code civil et prévoit que les grosses réparations sont à la charge du bailleur).
Si les stipulations du bail ne sont pas claires, je vous invite à me contacter pour vous informer plus en détails.
Cordialement.
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