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Droit du travail

Conge sans solde
congés

Bonjour,

un nouvel employeur a repris la société ou je travaille. j'ai demandé à celui ci un congé sans solde pour des raisons familliales grave. or celui ci me la refuser. Que sont les recours possibles sachant que je travaille dans le seteur du nettoyage.


Question posée le 25/07/2011

Par Leila

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :congé sans soldecongés sans soldedemande de congé sans solderecours refus congé sans solderefus de congé sans solde
Date de la réponse : le 28/07/2011


Bonjour,


En matière de congés sans solde, et en l'absence de dispositions conventionnelles (convention collective, ou à défaut, accord collectif de travail), votre employeur peut tout à fait refuser votre demande.
De même, il peut accepter votre demande tout en refusant la durée et les dates d'absence que vous lui avez proposées. C'est à lui qu'appartient la décision finale.



Si le congé est pour une enfant, sachez qu'il existe un congé pour raison familiale, principe limité à 2 jours par enfant et par an. Cependant, il est possible de le prolonger lorsque l'enfant souffre d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle. Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant de moins de 15 ans à la charge du salarié.



voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider si vous souhaitez néanmoins contester ce refus http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sans-solde-1223.html

Cordialement.

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