Abonnement compteur d'eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
J'ai un compteur d'eau(SEMERAP)depuis 1985 a l'entrée de mon terrain. Cette entrée décert 2 n° de parcelle. En 1999,aprés avoir déposé un permis de construire j'ai retapé une maison qui est sur le deuxième n°de parcelle pour en faire un gite loué l'été. J'ai alimenté cette maison avec les tuyaus qui venaient de mon unique compteur. Jusqu'a 2002, j'ai toujours payé un seul abonnement ( 35€).
2003 l'abonnement a été x2 (75€).
2015 177€+conso 205m3= 1000€
J'ai alors fait des recherches pour voir si lorsqu'un seul compteur est entretenu et relevé par le service des eaux, a t'on le droit de faire payer 2 abonnements. J'ai trouvé sur des forums qu'il existe une loi du 13/09/2007 qui encadre l'abonnement, mais je ne trouve pas ce texte.
Pouvez-vous le trouver ?
Si les lois changent dans le domaine de la facturation des abonnements, peut'on subitement modifier tous les abonnés anciens ou cela concerne t'il tous les nouveaux qui demandent a etre abonnés.
Merci de m'éclairer
MT Pereira
Question posée le 08/01/2016
Par Marie
Département : Puy-de-Dôme (63)
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