Droit de la famille
Transparence des comptes - contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Lors de l'établissement d'un contrat de mariage devant le notaire, doit on détailler le montant des biens des comptes en banque personnels?
Question posée le 07/01/2016
Par Mac
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :contrat de mariage
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 11/01/2016
Bonjour,
L'inventaire devant le notaire comprend les biens mobiliers ( dont les comptes bancaires) et les biens immobiliers.
Bien à vous
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