Droit de la consommation
Achat d'un vélomoteur de 40 ans d'âge
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
J'ai acheté une moto 125cc à un particulier. J'ai payé et reçu le certificat de vente et la carte grise barrée en bonne et dû forme.La Préfecture ne peut pas me faire une nouvelle carte grise à mon nom car le certificat de situation administrative détaillé fait l'objet de (voilà ce qui est noté): déclaration valant saisie. Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription Tribunal d'instance.
Quel recours j'ai car je n'arrive pas à joindre celui qui m'a vendu cette moto.
Merci d'avance.
B Bapst
Question posée le 06/01/2016
Par Al
Département : Pas-de-Calais (62)
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