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Droit des affaires

Resiliation contrat
Contrats commerciaux

Nous sommes liés à une société de nettoyage pour des locaux professionnels. La résiliation peut être faite avec un préavis de 3 mois à la date anniversaire du contrat. Nous avons demandé des devis suite à des modifications des locaux et nous ne souhaitons pas poursuivre avec la société employée actuellement, son devis n'étant pas accepté. Pouvons nous résilier le contrat, avec préavis de 3 mois, mais sans tenir compte de sa date anniversaire?


Question posée le 06/01/2016

Par Rachel

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :contrat;résiliation;durée déterminée;contrat de prestation de service;dommages et intérêts;préavis

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2016

Bonjour,

En présence d’un contrat à durée déterminée, il existe trois hypothèses de sortie du contrat :

1- L’arrivée du terme du contrat : en pratique, vous arrivez donc au bout de la durée contractuelle, et avez résilié en respectant le préavis convenu ;
2- L'accord des parties sur la rupture : en cours de relations, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme.
3- La faute d'un contractant : En cas de faute grave d'un contractant, l'autre partie peut invoquer la résiliation unilatérale du contrat, celle-ci s'opérant aux risques et périls de la partie qui met fin au contrat.

En dehors de l'une de ces hypothèses, il n'est pas possible de résilier unilatéralement un contrat de prestations à durée déterminée, sans risquer que la partie adverse exige le paiement des prestations jusqu'à l'expiration du contrat.

Cordialement,

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60
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