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Droit des affaires

Comment assurer juridiquement la confidentialité d'un document?
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour.

Comment assurer la confidentialité d'un document numérique aux yeux de la loi ?
J'entends pas ceci, pouvons nous ajouter une mention écrite sur le document demandant et obligeant la non-divulgation des informations contenues dans le document ?

Merci.


Question posée le 06/01/2016

Par Alexiamlle

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :clause pénaleclause pénale ; sanction ; obligation ; confidentialitéconfidentialitécontratdocument numérique

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2016

Bonjour,

Dans le contexte de la négociation et de la conclusion d'un contrat entre deux ou plusieurs parties, il est possible d'intégrer une clause pénale venant sanctionner une obligation de confidentialité.

Une clause pénale est une clause du contrat qui détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.

Toutefois, cette clause peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Cordialement,

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2016

Bonjour,

Tout dépend dans quel contexte le document numérique est susceptible de passer entre les mains d'une personne qui pourrait le divulguer.

Soit, comme le suggère mon Confrère Michel ci-dessus, vous avez passé un accord de confidentialité avec la personne à laquelle vous transmettez le document et la présence d'une clause sanctionnant la divulgation vous protège : dans ce cas, il suffit d'ajouter sur le document numérisé qu'il est confidentiel au sens de votre accord et, par exemple, qu'il a été communiqué à telle date, à telle personne, par tel moyen.

Soit vous mettez ce document sur un support tel qu'un site internet et dans ce cas, si le document n'est pas crypté ou protégé, c'est vous qui procédez à sa divulgation, de sorte qu'aucune mention sur ce document ne contraindrait celui qui en recopie le contenu.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008

Par Jean LECLERCQ (Avocat)

Date de la réponse : le 11/01/2016

Bonjour,

En complément des avis ci-dessus émis par mes confrères, il est très difficile d'assurer la confidentialité d'un document transmis par la voie électronique, sauf à prévoir et à imposer
- une transmission par un système de signature électronique. Ce procédé sera conseillé lorsque les échanges concernent plus de 2 personnes
- la signature préalable aux échanges d'un contrat de confidentialité (voir ci-dessus l'avis de Me Michel).

Bien cordialement.

Photo LECLERCQ Jean
Jean LECLERCQ (Avocat)
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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