Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

L'ouverture des lettres à 16 ans
Tutelle et curatelle

Bonjour,
J'ai actuellement 16 ans et souhaiterais savoir si il y a une loie en vigueur concernant l'ouverture des lettres (envoyées par la poste) lorsqu'elle est adressé à mon nom.


Question posée le 03/01/2016

Par Adri7101

Département : Ain (1)

Faites découvrir nos services gratuits sur