Avis de non imposition
Permis de séjour et démarches des étrangers
BONJOUR,
voilà depuis presque deux mois, je suis à la recherche d'une location ,j'ai tout les pièces nécessaire sauf que j'ai pas un avis de non imposition de l'année 2009 du moment que ma datte d'entre en France était le 15/12/2010.
Je voudrai savoir s'il existe un texte de loi dans ces cas particulier.
CORDIALEMENT
Question posée le 24/07/2011
Par Dalilou
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 17 janvier 2002 ' En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : - photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; '- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Dès lors le bailleur est en droit de réclamer un avis d'imposition.
Au vu de votre date d'entrée vous ne pouvez effectivement justifier d'un avis d'imposition de 2009.
Beaucoup de propriétaires demandent un dossier bien rempli pour louer un appartement. Proposez au propriétaire des fiches de paye, un contrat de travail, ces documents peuvent très bien faire l'affaire. De plus, si vous viviez à l'étranger, vous avez peut-être été imposé dans ce pays. Faites lui parvenir ce document, qui pourra attester que vous n'étiez pas au chômage ou dans une situation délicate.
Cordialement.
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