Bien de famille
Donation
Madame, Monsieur, je suis originaire de la Belgique et habite les Etats-Unis depuis 17ans. Ma mere reside en Belgique et a eu 2 enfants, mon frere et moi-meme. Ma mere a fait une donation a mon frere il ya 16 ans passés de la maison de ses parents. 16 ans passés la maison avait ete evaluee a 3 millions de franc Belge. Je n'ai rien recu sur la donation. Peut-on desherité ses enfants? Ai-je le droit de reclamer ma part?
Je vous remercie et vous prie de recevoir mes salutations distinguée.
Question posée le 30/12/2015
Par Corinne
Département : (20)
Bonjour,
En droit français, il sera rappelé qu'en vertu des articles 912 et suivants du code civil, les héritiers réservataires ont droit à une réserve (part des biens et droits successoraux). Ce droit est d'ordre public.
Ainsi, quand un donateur fait une donation à un héritier, celle-ci se fait en plus ou en avancement de sa part d'héritage (sauf s'il est précisé dans l'acte de donation que la donation a été effectuée hors part successorale).
S’il est établi une donation en avancement de la part successorale en faveur d’un héritier, il sera considéré qu’il aura reçu en avance sa part d’héritage. Celui-ci ne sera pas avantagé mais les biens qu’il aura reçu par donation s’imputeront sur sa part d’héritage afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. En effet, sauf indication contraire du donateur, une donation est une avance sur sa succession (art. 919-1 du Code civil).
L'article 921 du code civil dispose que les héritiers lésés peuvent demander la réduction en cas de libéralités excessives, le délai de prescription de cette action étant de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession.
Cordialement
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