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Droit pénal

Permis de conduire
Procédure

J'ai été contrôle positives y aurions à l alcool je n'étais plusauvolantduvehicule une personne m'en avait extraite et appelé pompiers ensuite la police ma convoqué j'ai toujours encore mangerais on m'a di on vous appeler dans 15jour pour retrait depuistoujoirsrien jesuisconvoque tribunal en fevrier2016 que faire?


Question posée le 30/12/2015

Par Cally

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :alcool au volant sanctionsuspension de permis de conduirevices de procédure

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 30/12/2015

Bonjour,
Quel est le sens de votre question?
Si l'on ne vous a pas contactée et que vous n'avez pas reçu de suspension de permis en RAR, cela signifie que votre permis n'est pas suspendu.
Le tribunal a la possibilité de le vous suspendre en février.
Les sanctions dépendront du dossier, de vos antécédents, votre situation...
En revanche, la perte de 6 points est automatique.
Seul un vice de procédure peut faire que vous y échappiez.
N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour plus d'informations.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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