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Questions juridiques

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Droit pénal

A til le droit de prendres ses meubles
Procédure

Mon ex compagnon doit etre jugé au mois de janvier pour récidive violence conjugale , moi je n ais pas porte plaintemais comme il était en surci il va etre rejugé ,il est suivui pas le PSIP ,interdiction de rentré dans ma cité , il a eu autorisation dans la semaine de venir avec son avocat recupérés des affaires je lui ais données de nombreux objets un canapé une television sans facture ne voulant pas d histoire Monsieur trés colère Monsieur a t il le droit de prendre un huisier et de venir chez moi meme en mon absence l huisier a t il le droit d ouvrir ma porte en vs remerciant


Question posée le 29/12/2015

Par Jugement

Département : Yvelines (78)

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